Ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance

Les données publiques peuvent être réutilisées, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables. En particulier, lorsqu’un jeu de données contient des données personnelles, il ne peut être réutilisé que dans trois cas :

  • en cas de consentement des personnes concernées,
  • en cas d’anonymisation préalable,
  • ou lorsqu’une disposition légale le permet.

En tout état de cause, la réutilisation de jeux de données comprenant des données personnelles est subordonnée à la loi informatique et libertés.

Ce cadre juridique est souvent méconnu. C’est pourquoi la CNIL accompagne tant les administrations pour l’ouverture des données, que les réutilisateurs dans la mise en œuvre des traitements de données issues de l’open data.

A la suite du  comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, la DILA a souhaité ouvrir les bases de données de jurisprudence qu’elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation. Il s’agit de données publiques comprenant des données personnelles indirectement identifiantes, conformément à la recommandation de la CNIL de 2001 visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Afin d’assurer la conformité à la loi « Informatique et Libertés » de cette mise à disposition et des réutilisations qui en seront issues, la CNIL, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), la DILA et Etalab ont conjointement défini un « caveat ». Il s’agit  d’une mention précisant le cadre juridique applicable à la réutilisation de ces jeux de données. Il rappelle en particulier aux réutilisateurs que, dès lors qu’un jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle (ex : remplacement du nom et du prénom par des lettres), la réutilisation, notamment dans le cadre de croisements de données, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réidentifier les personnes. Le « caveat » est disponible sur la page data.gouv.fr des jeux de données concernés.

Par ailleurs, les réutilisateurs de jeux de données comprenant des données directement ou indirectement identifiantes restent soumis à l’ensemble des principes de la loi « Informatique et Libertés » :

  • finalité,
  • mise à jour et de durée de conservation des données,
  • droits d’accès,
  • droit de rectification et d’opposition pour les personnes concernées à l’égard des traitements ultérieurs,
  • ainsi qu’à l’obligation d’effectuer des formalités auprès de la CNIL (déclaration ou autorisation).

Ces travaux communs avec la CADA, la DILA et Etalab participent ainsi de la mise en œuvre d’une politique d’ouverture des données responsable, respectueuse de la vie privée et des droits des personnes. 

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