De nouvelles obligations de diffusion pour les organismes publics qui visent à accroître la transparence de l’État

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17 août 2015 — Le 1er avril 2015 entraient en vigueur les nouvelles obligations prévues au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels. En plus de viser à donner un accès plus facile aux documents détenus par le gouvernement et ainsi offrir une plus grande transparence, ces nouvelles obligations permettent de diffuser des informations en lien avec la gestion des fonds publics. L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est échelonnée dans le temps.

Depuis le 15 mai dernier, les organismes publics visés par le Règlement doivent diffuser sur leur site Internet des informations concernant :

  • les frais de baux de location;
  • le salaire;
  • les indemnités et les allocations annuelles des ministres, des titulaires d’un emploi supérieur et des directeurs de cabinet;
  • tous les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents (sous réserve des renseignements qui ne sont pas accessibles en vertu de la Loi sur l’accès).

Ces divers renseignements doivent être disponibles sur le site Internet des organismes publics assujettis dans une section dédiée à cette fin et accessible à partir de la page d’accueil.

Une deuxième phase de diffusion a eu lieu le 15 août 2015 et elles concernent des informations relatives aux dépenses des organismes publics. À titre d’exemple, les frais de déplacement et de fonction des employés, des ministres, du personnel de cabinet et des titulaires d’un emploi supérieur, les frais de formation du personnel de l’organisme public, les frais de publicité et de promotion et les frais de télécommunication mobile doivent être accessibles.

Les organismes publics assujettis au Règlement

Les organismes publics assujettis sont définis à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : le gouvernement, le Conseil exécutif, le Secrétariat du Conseil du trésor, les ministères et les organismes gouvernementaux.

Toutefois, ne sont pas visés par ces obligations : le Lieutenant-gouverneur du Québec, l’Assemblée nationale ainsi que les personnes qu’elle désigne (le Commissaire au lobbyisme, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie, le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général du Québec).

Les organismes municipaux, les organismes scolaires, les établissements de santé et de services sociaux et les ordres professionnels sont également exclus. Cependant, certains organismes municipaux diffusent certains renseignements exigés par le Règlement sur leur site Internet et ce, sur une base volontaire (ex : Ville de Montréal).

La Commission d’accès à l’information (CAI)

La CAI divulguait déjà de manière proactive certains renseignements, dont les frais de fonction de son président et de sa vice-présidente.

Dès maintenant, vous pouvez consulter tous les renseignements exigés par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels sur le site Internet dans la section « Diffusion de l’information ».

La Commission rappelle qu’elle a pour mission de promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, à en assurer la surveillance et à décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées.